Document juridique
Conditions chauffeurs
Projet — validation professionnelle requise
Éligibilité
Carte professionnelle VTC, permis, assurance professionnelle, contrôle technique et justificatif d'activité valides. L'approbation est révocable en cas d'expiration.
Rémunération
Course passager moins 1 € de commission plateforme. 100 % du pourboire revient au chauffeur. Les courses en espèces sont encaissées directement, la commission restant due à la plateforme.
Versements
Initiés le lundi pour la période écoulée, sous réserve de vérification du compte de versement et des délais du prestataire. La réception bancaire peut intervenir plus tard.
Ce document est un projet rédigé pour structurer le service. Il ne constitue pas un avis juridique et ne doit pas être publié comme document contractuel définitif sans relecture par un avocat et, le cas échéant, un expert-comptable.
Version draft-2026-10 — langue : FR.